Loi PACTE : transfert de contrats d’assurance-vie, vers un fourgous II, bridé vers le même assureur, mieux que rien ?

Publié le mercredi 6 mars 2019 par Denis Lapalus  à 0 h 0

Bruno Lemaire l’avait déjà martelé en début de semaine, le libre transfert des contrats d’assurance-vie de plus de 8 ans, auprès d’un assureur de son choix n’est pas envisageable. Fin de l’espoir. Alors que le Sénat avait déjà voté cette mesure, les parlementaires vont donc tenter de trouver une mesure de compensation. Une mesurette de type Fourgous II, sans condition de répartition en unités de compte, mais avec une contrainte forte : laisser le contrat chez le même assureur.

Adieu à la transférabilité des contrats d’assurance-vie

C’était une occasion unique de faire quelque chose de grand pour l’assurance-vie. Une véritable révolution. Mais cela n’aura pas lieu. Même si personne n’y croyait vraiment, le transfert libre des contrats d’assurance-vie de plus de 8 ans n’aura pas lieu. Les assureurs ont une nouvelle fois gagné. En arguant de déstabilisation financière du marché de l’assurance-vie, le gouvernement ne prendra pas le risque de mettre à mal cette filière absorbant près de 40% de l’émission de la dette française.

Du fourgous amélioré, une pâle compensation

L’amendement présenté par Jean-Noël Barrot, rapporteur de la loi Pacte, Roland Lescure, président de la commission des Affaires économiques de l’Assemblée, et Olivia Grégoire, présidente de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi, instaure une transférabilité contrats d’assurance vie, bridée au même assureur.

Ainsi la proposition devrait favoriser « la fluidité dans la gestion des contrats d’assurance-vie des épargnants », en élargissant le « fourgoussage », qui permet de transférer tout ou partie des sommes d’un contrat monosupport vers un contrat multi-support au sein d’une même compagnie, tout en conservant son antériorité fiscale.

A la différence du dispositif Fourgous, instauré en 2005, l’amendement ne limite pas les transferts de ce type « avec un engagement minimum en unités de compte (ou en eurocroissance), mais à tous les contrats, même de multisupports à multisupports ».

La mesure se substituerait à la transférabilité totale des contrats d’une compagnie à l’autre, qui avait été réinstaurée au Sénat, et ne semble plus à l’ordre du jour : « la solution du présent amendement, combinée au suivant sur la transférabilité des contrats d’assurance-vie vers l’épargne retraite, paraît être à la fois plus intéressante financièrement pour les épargnants et beaucoup moins porteuse d’effet pervers pour les assureurs  », précise le texte.

L’examen du texte se poursuit en commission spéciale à l’Assemblée jusqu’au 7 mars, avant une discussion en séance publique le 13 mars prochain.