Refonte de la fiscalité de l’assurance-vie (loi de finances 2020) : vers la fin de l’avantage successoral dès 2022 ?

Publié le mercredi 9 octobre 2019 par Denis Lapalus

Saison de refonte de la fiscalité de l’assurance-vie

C’est le marronnier journalistique de la mi-octobre, la refonte de la fiscalité de l’assurance-vie. En règle générale, hormis les années de changements fiscaux majeurs (cf flat tax), rien ne change en profondeur. Les amendements se succèdent et restent lettres mortes. Mais chaque année, c’est la même rengaine. Il faut bien vendre du papier, faire parler de nos parlementaires, et il faut bien également montrer que les associations d’épargnants montrent leur efficacité. L’AFER, sans doute la plus réactive, n’a d’ailleurs pas attendu, et est montée au créneau en dénonçant la spoliation des épargnants suite à la publication de ces amendements. Si le ton de cet article est quelque peu cynique, il faut bien dire que cette année, les amendements sont pour le moins croustillants.

Suppression de l’abattement sur les produits issus des fonds euro et EuroCroissance

Épargnants, n’ayez pas peur. Ces amendements ne concernent que les contrats souscrits à partir de 2020. Pour les contrats souscrits à compter du 1er janvier 2020, l’abattement des 4.600/9.200 euros après 8 ans ne concerneraient que les unités de compte et excluraient les fonds en euros y compris l’Eurocroissance. Un amendement en total contradiction avec le souhait du gouvernement de favoriser les fonds eurocroissance.

Durcissement de la fiscalité en cas de dénouement du contrat

Le gouvernement souhaite que la transmission de capital entre générations soit effectuée via des donations, et non pas après le décès des assurés (successions). Sur le papier, une bonne chose, mais dans la vraie vie, les Français ne voient pas forcément les choses ainsi, sans quoi, ils agiraient différemment aujourd’hui, car la fiscalité actuelle des donations est d’ores et déjà attractives.

L’amendement n° N°I-CF1054 (source site assemblee-nationale.fr consiste à borner dans le temps l’avantage successoral bénéficiant aux contrats d’assurance-vie. La date limite serait le 1Er janvier 2022. Cet amendement participe ainsi du mouvement de suppression progressive des niches fiscales inefficaces ou non évaluées.

L’article 990 I du code général des impôts permet aux contribuables domiciliés en France de bénéficier d’un abattement à hauteur de 152.500 euros sur les successions des contrats d’assurance-vie, dont les cotisations ont été versées par le contribuable assuré titulaire du contrat avant ses 70 ans. Puis, un prélèvement est dû par chaque bénéficiaire lorsque la part de capital décès qui lui revient excède 152.500 euros.

Il s’agit de borner dans le temps cette mesure afin d’encourager les transmissions entre vifs. Cela permettrait de soutenir la tendance européenne explicitée par le Conseil des Prélèvements Obligatoires dans sa synthèse de 2018 : « En Europe, la tendance est à la suppression des droits de succession et de donation, le plus souvent motivée par le faible rendement de cet impôt. Dans la plupart des pays examinés, les droits de succession sont imposés selon un barème progressif mais de nombreuses dérogations sont prévues, ce qui explique que le taux effectif d’imposition soit très inférieur au taux de base applicable et que les transmissions entre proches parents soient souvent favorisées. » Il est proposé de continuer à favoriser ces transmissions, en supprimant l’incitation à attendre la succession par décès de l’assuré.

Le coût de cette mesure n’est pas estimé. Au titre du nombre également inconnu de bénéficiaires, la Cour des Comptes recommande sa suppression dans sa Note d’analyse de l’exécution budgétaire 2018, publiée en mars 2019. Dans la synthèse du CPO, celui-ci estime finalement que « la poursuite de la réduction, voire la suppression, de l’avantage successoral de l’assurance-vie pourrait être mise à l’étude. »

La date du 1er janvier 2022 est retenue pour que le bornage temporel entre en conformité avec les autres suppressions mentionnées par l’article 7 du PLF 2020, qui font mention de l’année 2022 également.
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