Retraite Madelin - Le statut du conjoint collaborateur

Publié le mardi 18 octobre 2011 par NotreAssurance

Depuis le 1er août 2006, le conjoint doit choisir entre trois statuts : celui de conjoint associé, de conjoint salarié ou de conjoint collaborateur.

Le statut du conjoint collaborateur est ouvert aux conjoints :

• mariées ou pacsées d’un chef d’entreprise individuelle ou d’un gérant majoritaire d’une SARL de moins de 20 salariés.
• collaborant effectivement et régulièrement à l’entreprise sans percevoir de rémunération ni être associé à la société

Le statut du conjoint collaborateur permet au conjoint de :

• de bénéficier gratuitement des prestations d’assurance maladie et maternité du régime des professions indépendantes en qualité d’ayant-droit du chef d’entreprise.
• d’adhérer à l’assurance vieillesse invalidité décès des artisans ou des commerçants et ainsi se constituer une retraite personnelle.
• de souscrire un contrat « loi Madelin » et s’offrir une protection sociale complémentaire complète.
• d’acquérir un mandat de gestion lui permettant d’accomplir seul des actes d’administration courante pour le compte de l’entreprise : signer les chèques, établir des factures, payer les fournisseurs

Pour le chef d’entreprise :

• Les cotisations retraite versées par le conjoint sont entièrement déductibles du bénéfice de l’entreprise familiale.
  
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