L’aide au paiement d’une assurance complémentaire santé

Publié le vendredi 4 février 2011 par NotreAssurance

L’aide au paiement d’une assurance complémentaire santé, est un dispositif destiné à faciliter l’acquisition, par les personnes à faible revenu, d’un contrat d’assurance complémentaire santé. Mis en place depuis le 2 janvier 2008, le chèque santé est conçu pour simplifier et améliorer l’accès à cette aide.

Cette aide s’adresse aux personnes :

• qui résident en France de façon stable et régulière depuis plus de trois mois ;
• qui disposent de ressources annuelles qui se situent entre le plafond de la CMU complémentaire et ce même plafond majoré de 20 % (depuis le 1er janvier 2007). Ces plafonds, varient en fonction de la composition familiale du foyer.

A titre indicatif, pour une personne seule, les ressources annuelles (Plafonds en vigueur au 1er juillet 2008 ) doivent être comprises entre :

• 7 447 euros et 8 936 euros en France métropolitaine ;
• 8 288 euros et 9 946 euros dans les départements d’outre-mer.

Les contrats concernés

Ce sont les contrats d’assurance complémentaire de santé souscrits auprès d’un organisme complémentaire (mutuelle, entreprise régie par le code des assurances ou institution de prévoyance). Il peut s’agir d’un contrat individuel ou d’un contrat collectif à adhésion facultative à condition, dans ce dernier cas, que le bénéficiaire du contrat acquitte l’intégralité de la cotisation. En revanche, les contrats « Madelin » des travailleurs non salariés non agricoles et les contrats collectifs à adhésion obligatoire ne bénéficient pas de cette mesure.

Le contrat choisi doit obligatoirement être un contrat complémentaire santé « responsable » selon les termes précisés par la loi.

Le montant de l’aide

Le montant annuel de l’aide est fonction de la situation familiale et de l’âge du demandeur :

• 100 euros pour les moins de 25 ans ;
• 200 euros pour les 25-59 ans ;
• 400 euros pour les 60 ans ou plus.

L’aide représente au maximum 50% de la complémentaire santé. Les bénéficiaires la reçoivent sous la forme d’un chèque qu’ils remettent directement à l’organisme complémentaire qui leur facture le montant restant dû.
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